Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Philippe Marini demande à M. le ministre du budget s'il n'envisage pas de proposer d'aligner sur les limites de 5 p. 100 du revenu imposable (pour les particuliers) et de 3 p. 1000 du chiffre d'affaires (pour les entreprises) le montant des réductions d'impôts résultant de dons effectués au profit des centres communaux d'action sociale. Il lui semble, en effet, que ces établissements devraient pouvoir bénéficier, compte tenu de leur objet, du statut des fondations ou associations reconnues d'utilité publique.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/12/1992
Réponse. - Au regard du régime fiscal applicable aux dons qu'ils reçoivent, il ne serait pas justifié de distinguer les centres communaux d'action sociale des autres oeuvres ou organismes d'intérêt général n'ayant pas la qualité de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique.
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