Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 11/11/1992
M. René-Pierre Signé interroge M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles entrée en application le 1er janvier 1990. Cette réforme se veut progressive, elle doit être étalée sur dix ans. Or le niveau actuel de l'imposition sociale, par référence au taux global à atteindre en fin de réforme (38 p. 100), paraît trop élevé, en tout cas pour le département de la Nièvre. 69 p. 100 des exploitants agricoles de ce département ont une imposition sociale supérieure à 38 p. 100 de leurs revenus professionnels. Pour 55 p. 100 d'entre eux, cette imposition atteint 40 et 65 p. 100, et ce niveau d'imposition, déjà préjudiciable en soi, est aggravé par le mécanisme d'attribution des points de retraite qui fait référence aux revenus professionnels. On peut fort bien avoir une imposition lourde sans pour cela obtenir des points de retraite (15 à 30 au lieu des 81 possibles). Quelle est la cause de cette surimposition ? Elle tient à plusieurs faits : le niveau élevé des revenus cadastraux de la Nièvre, terre surtout herbagère ; la référence encore très forte faite au revenu cadastral pour le calcul des cotisations des exploitants agricoles ; la non-évolution entre 1991 et 1992 de la cotisation la plus forte : l'assurance maladie prenant toujours en compte pour les deux tiers le revenu cadastral ; la baisse des revenus professionnels agricoles. Il serait nécessaire que l'évolution des cotisations se fasse rapidement vers la prise en compte des revenus professionnels dans le calcul des cotisations. La disparition de la référence au revenu cadastral doit s'étaler sur dix ans, ce qui paraît long. Le rythme de l'évolution et de l'abandon de cette référence est codifié par les pouvoirs publics. Il paraît avoir eu dans cette évolution quelques pauses. Il lui demande qu'à l'inverse cette évolution soit accélérée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/11/1992
Réponse apportée en séance publique le 20/11/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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