Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 13/11/1992
Mme Paulette Fost constate que les taux actuellement pratiqués et les délais de remboursement des emprunts imposés aux organismes constructeurs de logements sociaux leur créent de graves difficultés financières et sont un frein à la construction de logements sociaux. Elle demande à Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie quelles mesures nouvelles elle compte prendre pour diminuer les taux pratiqués et allonger la durée de remboursement des emprunts pour que ces organismes puissent répondre à la demande croissante de logements sociaux et favoriser la relance de la construction.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/11/1992
Réponse apportée en séance publique le 20/11/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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