Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de lui préciser l'état actuel de réalisation de la réforme du cadastre rendue nécessaire par la révision des bases locatives, et lui demande s'il est vrai qu'un rapport de l'inspection générale des finances ait recommandé de confier cette mission à l'IGN car " au rythme actuel, le nouveau cadastre ne serait prêt qu'en l'an 2000 " (Le Nouvel Economiste, n° 865 du 16 octobre 1992).
- page 2461
Réponse du ministère : Budget publiée le 14/01/1993
Réponse. - La révision générale des évaluations cadastrales prévue par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a pour objet d'assurer une répartition plus équitable des impôts directs locaux en rénovant les bases au moyen d'un cadre de tarification correspondant aux réalités du marché et en ménageant la possibilité d'une évolution des éléments de ce cadre de tarification. Les opérations de révision se sont déroulées selon le calendrier prévu. Conformément à l'article 47 de la loi précitée, un rapport a été remis au Parlement sur les conséquences des travaux effectués. La procédure de révision est indépendante de la mission cartographique du cadastre. A cet égard, l'hypothèse mentionnée par l'honorable parlementaire est dépourvue de tout fondement.
- page 74
Page mise à jour le