Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 (art. 43) qui affecte le produit des versements des constructeurs pour dépassement du plafond légal de densité (PLD) perçu par la commune, au profit d'une dotation spécifique aux logements sociaux. Auparavant, cette ressource était libre d'emploi pour la commune. Il regrette cette perte d'autonomie municipale et souhaiterait savoir si les nouvelles dispositions peuvent s'appliquer à des opérations d'urbanisme déjà engagées au risque de déséquilibrer les budgets des communes concernées.
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La question est caduque
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