Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le rôle de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. En effet, suite à plusieurs affaires qui lui ont été soumises, il s'inquiète d'un certain nombre de dysfonctionnements qu'il a pu constater et souhaiterait obtenir quelques précisions. 1° L'administration peut-elle, du fait qu'elle se trouve secrétaire des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de son seul et unique pouvoir discrétionnaire, écarter ou soumettre la demande d'un contribuable à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des axes sur le chiffre d'affaires ? 2° Compte tenu du nombre grandissant des contribuables saisissant les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, est-il du pouvoir de l'administration de sélectionner les demandes de saisie desdites commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires par les contribuables ? 3° Est-il réellement du rôle de l'administration d'apprécier les compétences intellectuelles et techniques des membres des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin de pouvoir décider si un dossier doit ou non être présenté aux commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ?
- page 2462
La question est caduque
Page mise à jour le