Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la situation des agents administratifs et des agents du patrimoine de 2e classe. Ces grades sont en effet toujours classés dans l'échelle 2 de rémunération, alors que l'accès se fait par voie de concours sur épreuves. Il lui semblerait plus logique de classer à l'échelle 3 de rémunération les grades dont l'accès se fait par voie de concours sur titres ou sur épreuves et de réserver l'échelle 2 pour les grades où le recrutement se fait sans concours, ni conditions particulières, tels que le grade d'agent d'entretien. Il lui demande si une révision de cette classification est envisagée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/01/1993
Réponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires vise à revaloriser les rémunérations, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilités liées à l'évolution des missions des fonctionnaires. Les diverses modifications des statuts particuliers prévoient, notamment, l'abrogation des dispositions permettant le recrutement des agents de bureau catégorie D, échelle E 1, et l'intégration de ces agents dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux : cadre d'emplois de catégorie C comprenant le grade d'agent administratif et d'agent administratif qualifié qui relèvent des échelles 2 et 3 de rémunération. L'accès au grade d'agent administratif qualifié s'effectue par voie de promotion interne. Les agents recrutés dans ce cadre d'emplois le sont par concours, sans diplôme, dont les épreuves sont adaptées à la nature et au niveau des missions à accomplir. Le cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine a, quant à lui, la même structure et les mêmes modalités de recrutement : il comprend également deux grades dotés des échelles 2 et 3 de rémunération. Ces réformes se traduisent par des améliorations significatives de la carrière des personnels concernés.
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