Question de M. BAILET Honoré (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Honoré Bailet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les difficultés d'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il insiste plus particulièrement sur les nouvelles modalités d'attribution des indemnités de fonction prévues pour les conseillers municipaux. En effet, le texte réduit le nombre de tranches démographiques prises en compte pour l'attribution des taux des indemnités de fonction. Avant cette loi, il était possible, pour les villes de plus de 400 000 habitants ou classées comme telles, d'allouer aux conseillers municipaux des indemnités équivalentes aux deux tiers de celles attribuées aux conseillers municipaux de la ville de Paris. Cette possibilité supprimée, une disparité encore plus grande est donc créée entre les adjoints au maire et les conseillers, ainsi qu'entre les élus municipaux de province et ceux de la capitale. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas maintenu les dispositions spécifiques antérieurement prévues pour la strate des villes de plus de 400 000 habitants et qui permettaient de faire bénéficier les conseillers municipaux d'un régime indemnitaire plus favorable, tenant compte des responsabilités réellement assumées dans une grande ville. Il considère comme regrettable que seules les villes de Paris, Lyon et Marseille aient fait l'objet de statuts particuliers. En outre, une telle mesure aurait pu voir son application différée jusqu'au renouvellement des conseils municipaux, permettant aux futurs élus d'être fixés à l'avance. Il lui suggère donc une modification de ce texte.
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La question est caduque
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