Question de M. DUMONT Jean (Deux-Sèvres - U.R.E.I.) publiée le 12/11/1992
M. Jean Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires sont acquis et délivrés au détail par certains vétérinaires répondant aux obligations du paragraphe b) de l'article L. 610 du code de la santé publique tel qu'il a été modifié par la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992, et qui exercent leur activité en qualité de salariés de groupements agricoles visés à l'article L. 612 du code de la santé publique. Ces groupements ne pouvant acheter et détenir que ceux des médicaments qui figurent sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage agréés, ces vétérinaires commandent, à titre personnel, les médicaments " hors liste " aux établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros. Les factures sont soit réglées directement par le groupement, soit payées par le vétérinaire à partir d'un compte spécialement ouvert à son nom et alimenté par ledit groupement qui est son employeur. Ces médicaments sont ensuite délivrés aux adhérents du groupement, sous la responsabilité dudit vétérinaire qui est tenu de respecter les dispositions des articles L. 610 et L. 611 du code de la santé publique et les prescriptions du code de déontologie vétérinaire édicté par décret en conseil d'Etat en date du 19 février 1992. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le statut fiscal de ces vétérinaires salariés lorsqu'ils commandent et délivrent ces médicaments " hors liste " et de lui faire connaître qu'elles sont leurs obligations au regard des dispositions du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/02/1993
Réponse. - Le réalisme du droit fiscal permet à l'administration, sous le contrôle du juge, d'établir l'impôt conformément aux situations réelles, indépendamment de l'environnement juridique dans lequel les contribuables concernés exercent leur activité. Dès lors, le régime fiscal applicable aux opérations évoquées dans la question posée - imposition dans la catégorie traitements et salaires, bénéfices non commerciaux ou bénéfices industriels et commerciaux - dépendra des circonstances de fait propres à chaque situation.
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