Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 12/11/1992
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la décision surprenante qui vient d'être prise relative à l'augmentation des tarifs de péage sur autoroutes. Il apparaît en effet que les tarifs sont relevés de 2,10 p. 100 pour les autoroutes du Sud et de 4,3 p. 100 pour celles du Nord et de l'Est. Il lui demande donc les raisons de cette discrimination surprenante en défaveur des régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais qui, assumant de difficiles reconversions économiques, souffrent aujourd'hui de l'insuffisance des infrastructures de transport, tant routières que ferroviaires, et craignent de ne pas tirer le bénéfice légitime des prochaines mises en service d'Eurotunnel et du TGV Nord. Il lui demande donc les motifs d'une politique tarifaire aussi manifestement contraire aux intérêts essentiels de ces deux régions, et dont les effets s'ajoutent à la récente " modulation " qui s'apparente à une hausse déguisée. Il souhaiterait, comme les populations concernées, obtenir toutes précisions sur ce dossier qui ne saurait laisser indifférents les élus et les habitants des départements traversés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/03/1993
Réponse. - L'augmentation des tarifs des péages autoroutiers mise en oeuvre le 2 octobre 1992 a été définie selon les dispositions du décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988. Celui-ci prévoit notamment la fixation de taux de hausse moyens par société concessionnaire, déterminés en fonction de l'équilibre financier de chaque société et des coûts d'entretien, d'exploitation et d'augmentation de capacité ou de développement du réseau dont elle est concessionnaire. Il résulte de la prise en compte de ces paramètres que la hausse moyenne accordée cette année à la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) s'est élevée à 4,3 p. 100, soit une augmentation supérieure à celle mise en oeuvre sur l'ensemble du réseau (2,9 p. 100). En effet, l'examen de la situation actuelle et future de la SANEF fait apparaître que cette société est fortement endettée. Elle doit supporter des charges financières croissantes, issues du développement rapide de son réseau. La SANEF a en effet engagé, et va poursuivre ces prochaines années, un programme très lourd de constructions nouvelles (A 16 L'Isle-Adam - Boulogne-sur-Mer) dont le coût prévisionnel est proche de 8 milliards de francs. Elle poursuit par ailleurs, pour pallier le vieillissement de certaines autoroutes telles A 1 et A 4, un programme important de grosses réparations. Par ailleurs, la nécessité d'envisager à terme une gestion des flux de trafic par le péage, en rendant économiquement attractives les autoroutes offrant des itinéraires alternatifs aux axes déjà saturés, conduit à moduler selon les axes autoroutiers les hausses moyennes de tarifs ainsi définies. Cet objectif se traduit notamment par une hausse significative des péages sur les axes anciens, souvent saturés et pratiquant actuellement les tarifs les plus faibles, tandis que les axes récents constituant le maillage du réseau ne bénéficient que de hausses proches, et en général inférieures, à l'inflation. Le premier effet de cette politique est la convergence autour de la moyenne nationale des tarifications appliquées sur les différentes autoroutes concédées. Or il se trouve que le tarif perçu sur certaines autoroutes du réseau concédé à la SANEF, notamment sur l'A 1 et la partie est de l'A 4 (Metz-Strasbourg) est sensiblement inférieur à la moyenne nationale. C'est pourquoi le relèvement significatif des tarifs sur ces axes (+ 5,4 p. 100 sur A 1 Paris-Lille, + 4,2 p. 100 sur A 4 Metz-Strasbourg), en application des considérations précédemment évoquées, a conduit à une hausse moyenne de 4,3 p. 100 des tarifs de la SANEF, alors que l'augmentation des péages sur les autres axes du réseau a été fixée à une valeur proche de l'inflation constatée depuis le 1er août 1991, date de la précédente hausse des péages. Enfin, il apparaît que les effets de la modulation par axe limitent sensiblement la signification d'une comparaison directe des hausses moyennes accordées à chacune des sociétés concessionnaires d'autoroutes. On notera par exemple que si la hausse moyenne accordée à la société de autoroutes du Sud de la France ne s'est élevée qu'à 2,1 p. 100, compte tenu du bon équilibre financier de la société, la modulation par axe s'est traduite par la mise en oeuvre d'une augmentation de plus de 6 p. 100 des tarifs des péages de l'autoroute A 7 entre Lyon et Aix-en-Provence.
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