Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 12/11/1992
M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent aujourd'hui les communes de plus ou de moins de 5 000 habitants et syndicats de communes de créer des emplois à temps non complet d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Ceci résulte du fait que le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet énumère la liste des emplois susceptibles d'être créés dans ces conditions. Alors qu'antérieurement au 30 août 1992, date de publication du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les fonctions dévolues à ce personnel étaient assurées par des agents d'entretien et que le grade d'agent d'entretien pouvait être créé à temps non complet dans les collectivités territoriales, il apparaît que la difficulté actuelle tient simplement à une absence de mise à jour du décret n° 91-298 du 20 mars 1991. Il lui demande en conséquence à quelle date ce décret sera mis à jour et si, dans l'intervalle, l'administration préfectorale peut être engagée à anticiper sur cette évolution de la réglementation au moment du contrôle de légalité des décisions qui seront prises.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 04/02/1993
Réponse. - L'article 5 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet susceptibles d'être créés par les collectivités locales est en cours d'examen en vue de son actualisation compte tenu de la parution des cadres d'emplois de la filière médico-sociale.
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