Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 12/11/1992
M. Edouard Le Jeune rappelle à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sa question écrite n° 11458 parue au Journal officiel du 6 septembre 1990, demeurée sans réponse à ce jour. Il attirait son attention sur la loi relative au transport des céréales datant de 1936 qui prévoit que tout déplacement de céréales doit donner lieu à un titre de mouvement. En principe chaque agriculteur doit venir chercher un laisser-passer au centre de collecte avant de livrer les céréales. Le titre de mouvement doit être dûment rempli par la coopérative (heure et lieu de départ, nombre de quintaux de céréales livrés, temps de trajet, etc.). Ce contrôle au départ se justifie parce qu'il rend possible l'établissement de statistiques sur la production céréalière. A la suite de contrôles des services fiscaux, des milliers d'infractions ont été constatées de la part des agriculteurs et plusieurs centres de collecte de céréales en Bretagne (Côtes-d'Armor et Morbihan notamment). En fait, les modalités d'application de cette loi ne semblent plus adaptées à l'agriculture moderne. Les collecteurs bretons ne sont pas opposés au contrôle mais souhaitent une modernisation de son application. Il lui demande, à nouveau, s'il envisage de prendre des mesures appropriées visant à une meilleure adaptation de cette loi.
- page 2506
La question est caduque
Page mise à jour le