Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 12/11/1992
M. André Vallet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la fixation prévue récente du taux de cotisation de solidarité, prévue par l'article 5-II de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, à une valeur de 2,5 p. 100 des revenus professionnels. Cette cotisation touche les associés retraités ou non exploitants des sociétés d'exploitation. De nombreux agriculteurs ont recouru à cette formule juridique pour permettre, en respectant au mieux, les comptes financiers de leurs entrepries agricoles, leurs cessions. L'endettement particulièrement conséquent des exploitations agricoles dans les Bouches-du-Rhône et notamment chez les serristes, conjugué à une situation économique de crise, n'autorise aujourd'hui que très difficilement l'augmentation ou la création de nouvelles charges. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère quant à un allégement voire une suppression de ladite charge et lui indiquer ses réflexions d'ordre général sur la situation de crise de la production agricole méditerranéenne.
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La question est caduque
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