Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la reconnaissance de l'existence des semences fermières et la légalisation du triage à façon. L'ensemble de la profession souhaite que le Gouvernement apporte, à l'échelon communautaire, son soutien à la prise de position du Parlement européen à l'unanimité pour l'entière liberté des agriculteurs d'utiliser leur production comme semences et cela sans être assujetti au paiement de redevances. Il ressort des propositions gouvernementales une volonté d'empêcher l'extension des semences de ferme en dépit de l'intérêt manifeste des agriculteurs et d'en conditionner l'usage à des redevances et conditions dissuasives. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
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La question est caduque
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