Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Serge Vinçon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, si les frais d'aides ménagères, d'appareils de prothèse rendus nécessaires par l'infirmité ou d'appareillages comme des frais d'aménagement de véhicule automobile, tous consécutifs à un accident de travail, peuvent être assimilables à des frais médicaux.
- page 2561
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/02/1993
Réponse. - Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie des prestations en nature limitativement énumérés à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, il a droit aux remboursements des frais suivants : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités pour l'infirmité résultant de l'accident. Seuls peuvent être pris en charge les fournitures et appareils qui figurent au tarif interministériel des prestations sanitaires. Cette prise en charge est subordonnée à une prescription médicale. Les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier sont, en principe, également pris en charge. Les victimes d'accident du travail ont également droit à une réadaptation professionnelle si leur situation le nécessite. En revanche, les frais d'aides ménagères et les frais d'aménagement de véhicule ne sont pas mentionnés à l'article L. 431-1 précité ; leur prise en charge ne relève donc pas de la législation des accidents du travail, mais d'autres dispositifs juridiques relatifs à l'aide sociale et à l'amélioration des conditions de vie des handicapés.
- page 321
Page mise à jour le