Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Jean-Pierre Camoin rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sa question écrite n° 21490 du 4 juin 1992 sur la protection contre les nuisances phoniques, restée sans réponse à ce jour. En effet, dans le cadre du programme de protection des points noirs du bruit, il apparaît que la politique du Gouvernement est menée en faveur des logements sociaux et qu'elle exclut de toute installation contre les nuisances sonores les copropriétaires à revenus modestes. L'Etat prévoit de participer à ce type d'opération à hauteur de 55 p. 100 du montant, le reste du financement se répartissant entre la commune pour 20 p. 100 et le département, la région et les propriétaires pour le complément. En conséquence, ce sont les organismes HLM, propriétaires des logements sociaux, qui garantissent une partie de la réalisation. Dès lors, il s'interroge sur la charge qui pèse sur des propriétaires individuels qui ne peuvent effectuer un effort financier aussi important et il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de faire bénéficier ces copropriétaires des mêmes avantages que les habitants de logements sociaux, alors même qu'ils sont tous sujets au même type de nuisances sonores.
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La question est caduque
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