Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 19/11/1992
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les vives préoccupations des sociétés de développement régional (SDR) qui participent depuis près de quarante années au financement des PME et PMI. C'est ainsi que pour la région Nord - Pas-de-Calais, la SDR détient un portefeuille de plus de 2 000 clients pour un encours de près de 3 milliards de francs. Or, jusqu'à présent, le refinancement nécessaire à cette activité de prêteur s'était effectué directement sur les marchés financiers et depuis six ans, par l'intermédiaire de FINANSDER, établissement financier commun aux SDR. Dans tous les cas, les emprunts proposés à la souscription des épargnants étaient assortis de la garantie inconditionnelle de l'Etat qui contribuait donc, par ce biais, au soutien des investissements des PME-PMI. Or la situation actuelle devrait être modifiée à compter du 1er janvier 1993, date à laquelle la garantie de l'Etat serait supprimée à l'égard des emprunts des SDR. Cette mesure se traduirait directement par un renchérissement significatif du coût des concours des SDR qui ne seront, dès lors, plus à même de remplir la mission qui est la leur depuis 1955 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il apparaît donc impératif, pour la survie des SDR et dans l'intérêt des PME-PMI et de l'emploi, que la garantie de l'Etat soit maintenue, celle-ci ne créant aucune difficulté vis-à-vis de la réglementation de la CEE. Il lui demande donc quelle sera la position du ministère à cet égard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/03/1993
Réponse. - La garantie de l'Etat sur les emprunts obligataires domestiques de Finansder, organisme commun de refinancement des sociétés de développement régional (SDR), avait été prorogée de manière exceptionnelle pour trois ans, le 1er janvier 1990, afin de faciliter l'adaptation des SDR à leur nouvel environnement concurrentiel. L'Etat a très largement aidé cette adaptation en accordant aux SDR, outre la prorogation de sa garantie à Finansder jusqu'au 31 décembre 1992, l'accès à des enveloppes de ressources Codevi à taux privilégiés en 1991 pour un montant de 700 MF, 1992 pour 900 MF et 1993 pour 900 MF. Malgré les avantages financiers exceptionnels dont ont bénéficié les SDR au cours des dernières années, plusieurs d'entre elles sont aujourd'hui dans une situation difficile. Cette situation rend indispensable une restructuration de l'actionnariat des SDR et un redressement de leur gestion. Le Gouvernement est attaché à continuer à disposer des instruments régionaux de financement des PME que constituent les SDR. Pour accompagner dans de bonnes conditions la restructuration nécessaire du capital des SDR, à un moment où les PME subissent les contrecoups du ralentissement conjoncturel, il a donc décidé de maintenir pour une année supplémentaire la possibilité pour Finansder d'émettre sur le marché obligataire des emprunts garantis par l'Etat. Les montants garantis seront fixés semestriellement. Pour le premier semestre de 1993, Finansder pourra lever des ressources garanties par l'Etat pour un montant maximum de 1 milliard de francs. Ces ressources seront réparties entre les SDR qui auront sérieusement entrepris une restructuration de leur actionnariat dans tous les cas où cela s'avère nécessaire. Ces ressources garanties, qui viendront s'ajouter au produit de l'important emprunt obligataire de 2 milliards de francs émis avec la garantie de l'Etat en décembre 1992 par Finansder, devront être exclusivement destinées au financement des nouveaux prêts aux PME régionales mis en place en 1993, à l'exclusion du refinancement de la dette antérieure des SDR. Cet effort supplémentaire en faveur des SDR, qui vient compléter la création du fonds de garantie à l'investissement de la Sofaris, la mise en place d'une nouvelle enveloppe de ressources Codevi de 26 milliards de francs et l'allégement de charges de 11 milliards de francs à travers la réduction du décalage d'un mois sur la TVA, témoigne de la volonté du Gouvernement de renforcer les capacités de financement des PME pour 1993.
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