Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur la situation du logement social. Alors que la demande de logements locatifs augmente, on constate en même temps une diminution sensible de la rotation dans le parc social. Cet immobilisme est très inquiétant, tant pour les professionnels de la construction que pour les ménages les plus économiquement vulnérables qui ont de plus en plus de difficultés à se loger. Des mesures ponctuelles devraient être prises pour remédier à cette situation : le relèvement modéré du plafond de ressources pour l'attribution des logements PLA, le relèvement plus conséquent des plafonds de ressources pour prétendre aux prêts d'accession à la propriété, les PAP (actuellement les plafonds sont inférieurs à ceux du PLA), l'examen d'un financement de logements locatifs réellement intermédiaire, car le prêt locatif social mis en place actuellement aboutit à des loyers d'équilibre excessifs pour des revenus moyens. Il lui demande par conséquent de bien vouloir prendre ces mesures en considération afin que soient rapidement améliorés le fonctionnement et le financement du logement social. Il souhaite connaître dans le détail ses intentions prochaines.
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La question est caduque
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