Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 19/11/1992
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les inquiétudes qui règnent dans l'académie des Antilles et de la Guyane de voir arrêter la politique de rattrapage en matière de rénovation et de construction de lycées menée jusqu'ici par les assemblées régionales, en raison des difficultés financières qu'elles connaissent. En effet, le retard accumulé par l'Etat en ce domaine ainsi que les contraintes inhérentes au développement de la scolarisation tel que le prévoit la loi d'orientation du 10 juillet 1989 ont contraint les conseils régionaux à engager des dépenses trop importantes au regard de leurs capacités financières. C'est ce qui explique, pour une grande partie, la situation budgétaire déficitaire dans laquelle ils se trouvent actuellement. Cet état de fait l'amène d'ailleurs à se demander dans quelle mesure le transfert de compétences en matière scolaire n'était pas finalement un cadeau empoisonné. Aujourd'hui, la gravité de la situation appelle des mesures exceptionnelles afin que la politique de rattrapage menée depuis plusieurs années par les collectivités territoriales des DOM ne soit pas complètement anéantie. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de recenser rapidement les besoins en matière de scolarisation dans cette académie et d'organiser ensuite une concertation avec les conseils régionaux concernés afin de définir un plan qui assurerait le financement des investissements d'équipement nécessaires et éviterait ainsi de pénaliser les élèves de ces régions.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/03/1993
Réponse. - Conformément à la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le dispositif de planification scolaire procède de l'exercice conjoint de compétences que se partagent l'Etat et les collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 1986, les représentants des collectivités territoriales sont responsables de l'élaboration du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des programmes prévisionnels des investissements qui en résultent. Aux termes de la loi, le schéma est arrêté par le conseil régional après accord des départements. Les programmes prévisionnels des investissements (PPI) assurent la mise en oeuvre des orientations du schéma prévisionnel des formations. Le conseil général ou le conseil régional inscrivent respectivement au PPI des collèges et à ceux des lycées les principales opérations d'investissement et notamment celles de reconstruction, de construction ou d'extension d'établissements. Les charges des collectivités territoriales en matière d'investissement sont compensées, pour les lycées, par la dotation régionale d'équipement dont bénéficient les régions et, pour les collèges, par la dotation départementale d'équipement des collèges dont bénéficient les départements. Dans chaque département, le conseil général affecte la dotation aux opérations d'investissement de son choix. Depuis 1986, la dotation départementale d'équipement des collèges attribuée à l'académie des Antilles et de la Guyane s'est élevée à 261 650 000 francs et la dotation régionale d'équipement scolaire à 124 655 517 francs. Par ailleurs, l'académie des Antilles et de la Guyane a bénéficié, au titre du fonds de rénovation de lycées, de 5 821 307 francs. Le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a connaissance des besoins en matière de scolarisation de son académie, il est prêt à poursuivre les concertations avec les conseils généraux et régionaux afin d'améliorer le plan d'équipement indispensable au bon fonctionnement des établissements scolaires.
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