Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le problème de l'emploi de mineurs garçons dans le secteur des bars, restaurants et hôtels titulaires de licence IV. La loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage a modifié les articles L. 211-5 du code du travail et L. 58 du code des débits de boisson. En dehors de certaines exceptions légales, les mineurs des deux sexes ne peuvent plus travailler dans ce secteur. Cela porte un préjudice indéniable à ces professions qui appartiennent à un secteur en difficulté. Le secteur hôtelier supporte à lui seul le coût de ce progrès social. En effet, les employeurs ne peuvent plus dès lors bénéficier des abattements liés à l'emploi de mineurs. Il lui demande s'il a tenu compte des conséquences financières de cette modification ? Et quelles mesures correctives envisage-t-il de prendre ?
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La question est caduque
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