Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1992
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de la recherche et de l'espace sur le grave problème du libre accès à la carte du génome humain. Les remarquables résultats obtenus récemment par deux équipes de recherche françaises laissent entrevoir la perspective d'un premier " balisage " précis du génome humain en 1994 et d'une cartographie complète de ce génome d'ici une dizaine d'années. Cependant, il semble que certains pays, fortement impliqués dans le projet international de décodage et de cartographie du génome humain, ne soient pas disposés, contrairement à la France, à admettre le principe du libre accès à la carte du génome humain. Il nous faut donc envisager la possibilité que ces pays soient tentés d'utiliser les avancées de la recherche française à leurs seuls profits en revendiquant le brevetage et le droit de propriété des parties du génome humain qu'ils auront séquencées et cartographiées. Une telle évolution pourrait paradoxalement conduire la France à se retrouver dans une grave situation de faiblesse et de dépendance scientifique et industrielle dans un domaine de compétence, la génétique, qui sera l'un des plus stratégiques du XXIe siècle. Il lui demande donc quelles sont les garanties de réciprocité dont dispose la France en matière de libre accès à la future carte du génome humain. Il lui demande, par ailleurs, quelles sont les initiatives françaises et européennes mises en oeuvre pour conclure, entre l'ensemble des pays participant au projet de cartographie du génome humain, une convention internationale excluant définitivement toute appropriation privée ou étatique en matière de cartographie génétique humaine, et déclarant la carte du génome humain patrimoine commun de l'humanité.
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La question est caduque
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