Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie qui souhaitent que le délai pour la constitution d'une rente mutualiste d'ancien combattant avec participation de l'Etat de 25 p. 100 soit porté à dix ans à partir de la date d'attribution de la carte du combattant et que le plafond majorable de l'Etat de la retraite mutualiste soit chaque année indexé sur l'indice officiel du coût de la vie publié par l'INSEE ; et enfin, concernant la défiscalisation des cotisations versées du régime complémentaire mutualiste, que soit appliquée aux cotisations versées aux mutuelles au bénéfice du régime complémentaire maladie l'exonération fiscale, comme pour les cotisations versées aux organisations syndicales ou par la constitution d'un PEA ou d'une assurance vie. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs à 6 400 francs à compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura été revalorisé de 28 p. 100 de 1987 à 1993, alors que la hausse des prix au cours de la même période a été limitée à 19,3 p. 100. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la réouverture, jusqu'au 1er janvier 1995, du délai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p. 100. Les textes réglementaires nécessaires seront publiés prochainement au Journal officiel.
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