Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 26/11/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation mutualiste des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Aussi, il lui demande que : 1° Le délai pour se constituer une rente d'ancien combattant avec participation de l'Etat de 25 p. 100, soit porté à dix ans, à partir de la date d'attribution de la carte de combattant ; 2° pour la retraite mutualiste ancien combattant, le plafond majorable de l'Etat soit, chaque année, indexé sur l'indice officiel du coût de la vie ; 3° soit appliquée aux cotisations versées aux mutuelles au bénéfice du régime complémentaire maladie, l'exonération fiscale.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs à 6 400 francs à compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura été revalorisé de 28 p. 100 de 1987 à 1993, alors que la hausse des prix au cours de la même période a été limitée à 19,3 p. 100. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la réouverture, jusqu'au 1er janvier 1995, du délai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p. 100. Les textes réglementaires nécessaires seront publiés prochainement au Journal officiel.
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