Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Serge Vincon demande à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports si les décrets d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique paraîtront prochainement. En effet, l'article 7 de cette loi, tributaire de ces textes réglementaires, permettrait de favoriser l'accès direct des artisans, PME et entreprises de spécialité, à la commande publique de travaux.
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La question est caduque
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