Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Alain Vasselle appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'annonce récente d'une réduction d'impôt de 1 200 francs par enfant suivant des études universitaires ou dans une grande école. Il lui demande de lui préciser si, lorsqu'une famille paie une pension alimentaire à l'un de ses enfants étudiant, qui, alors, n'appartient plus au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci peuvent cependant, compte tenu de leurs charges, bénéficier de cette réduction d'impôt, puisqu'ils continuent à assurer, pour l'essentiel, les dépenses relatives aux études universitaires de cet étudiant.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1993
Réponse. - La loi de finances pour 1993 prévoit, à compter de l'imposition des revenus de 1992, l'institution d'une réduction d'impôt pour la scolarisation d'enfants à charge. Le montant de la réduction d'impôt est fixé à 400 francs par enfant fréquentant un collège, 1 000 francs par enfant fréquentant un lycée et 1 200 francs par enfant suivant une formation de l'enseignement supérieur. Les enfants à charge sont ceux qui donnent droit à une majoration de quotient familial ou au bénéfice de l'abattement mentionné à l'article 196 B du code général des impôts. Un enfant qui n'appartient plus au foyer fiscal de ses parents n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.
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