Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 26/11/1992
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur l'intérêt pour les géomètres-experts fonciers de voir inscrit à l'ordre du jour des assemblées parlementaires le projet de loi modificatif de la loi du 7 mai 1946 dont le point essentiel concerne l'intégration des professionnels migrants qui souhaitent leur inscription au tableau de l'Ordre. En l'absence de cette modification, les conseils régionaux ne peuvent recevoir les demandes et les instruire, donnant ainsi à des migrants européens la possibilité d'exercer leurs activités professionnelles sans aucun contrôle. Il lui demande s'il compte inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour des assemblées avant la fin de la présente session.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/03/1993
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est convaincu de la nécessité d'une adoption rapide du projet de loi modificatif de la loi du 7 mai 1946 concernant l'Ordre des géomètres-experts, qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale à la fin de l'année dernière, compte tenu notamment du développement de la construction européenne. Ce texte devrait être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session des assemblées parlementaires.
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