Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Dominique Leclerc demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre s'il envisage, comme le souhaite la FNACA de porter à dix ans le délai pour se constituer une rente mutualiste d'ancien combattant avec participation de l'Etat de 25 p. 100, à partir de la date d'attribution de la carte du combattant. Il lui demande aussi s'il envisage d'indexer sur l'indice officiel du coût de la vie publié par l'INSEE le plafond majorable de l'Etat pour la retraite mutualiste ancien combattant. De plus, il lui demande de faire connaître sa position sur la possibilité d'exonérer fiscalement les cotisations versées aux mutuelles au bénéfice du régime complémentaire maladie, au même titre que les cotisations versées aux organisations fiscales ou la constitution d'un PEA ou d'une assurance vie.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs à 6 400 francs à compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura été revalorisé de 28 p. 100 de 1987 à 1993, alors que la hausse des prix au cours de la même période a été limitée à 19,3 p. 100. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la réouverture, jusqu'au 1er janvier 1995, du délai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p. 100. Les textes réglementaires nécessaires seront publiés prochainement au Journal officiel.
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