Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 26/11/1992
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les préoccupations de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor relatives aux conditions d'octroi aux jeunes agriculteurs du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il lui demande s'il compte prendre des mesures afin que cette possibilité de dégrèvement, prévue par l'article 109 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et que de nombreuses collectivités territoriales ont déjà, par délibération, adoptée, puisse également être ouverte, d'une part, aux jeunes agriculteurs exploitant sous une forme sociétaire (GAEC, EARL, etc.), d'autre part, aux jeunes agriculteurs, non attributaires de la dotation d'installation, dès lors qu'ils ont obtenu un prêt bonifié.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1993
Réponse. - Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu par l'article 109 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) s'applique, sous réserve d'une délibération des collectivités concernées, aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 et n° 88-176 du 23 février 1988. Ce dégrèvement ne peut être accordé pour les parcelles exploitées par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ayant un jeune agriculteur parmi leurs associés puisque juridiquement et fiscalement les GAEC et EARL ont une personnalité distincte de celle de leurs membres. Il n'est en outre pas prévu d'étendre le bénéfice de cette mesure aux jeunes agriculteurs qui ont obtenu un prêt bonifié.
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