Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les quotas laitiers. Le bureau interrégional de la coopération laitière demande, concernant les dotations départementales, que les autorités reviennent sur la méthode de calcul qui a contribué à pénaliser les entreprises ayant fait les efforts les plus importants de restructuration ; qu'indépendamment de la réserve nationale prévue à l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 1992, le Gouvernement respecte les engagements pris envers les producteurs prioritaires reconnus depuis 1984 ; et enfin que soit définitivement réglé l'ensemble des contentieux régionaux, avec le retour avant avril 1993 du solde du surgel communautaire de la campagne 1986-1987 ayant entraîné des transferts de références d'une région à l'autre. En conséquence, il lui demande s'il entend donner une suite favorable à ce dossier et dans quels délais.
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La question est caduque
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