Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 03/12/1992
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences pour nos PME et PMI de la réglementation communautaire en matière de normalisation, telle qu'elle résulte des directives 89/656 et 89/686 de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991, visant à transposer ces directives dans notre droit national. Pour obtenir l'indispensable " attestation d'examen communautaire " qui certifie la bonne conformité des produits fabriqués aux normes européennes, nos entreprises sont parfois tenues de verser 15 000 F, et de présenter neuf exemplaires par article à homologuer. Pour une petite entreprise, cette réglementation européenne représente une contrainte très importante qui peut peser lourdement sur sa compétitivité ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement pour adapter cette réglementation européenne de manière à la rendre moins contraignante pour nos petites entreprises.
- page 2648
La question est caduque
Page mise à jour le