Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la réglementation relative aux élèves-instituteurs. Ceux-ci ne peuvent bénéficier de l'indemnité représentative de logement, en raison de critères d'attribution aujourd'hui inadaptés. Le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 concernait des élèves recrutés à l'issue de la classe de troisième, donc mineurs et célibataires. Depuis la législation de 1990 sur les Instituts universitaires de formation des maîtres, ils sont recrutés au niveau bac + 2 et, en conséquence, souvent mariés ou vivant en concubinage notoire. Cette situation ne correspond plus à celle du décret précité. Il lui demande donc de bien vouloir adapter les textes à cette évolution sociologique. Il conviendrait, en effet, de ne pas pénaliser les étudiants souhaitant s'engager dans la voie de l'enseignement.
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La question est caduque
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