Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Jean-Paul Delevoye s'étonne auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de la politique menée en matière pénitentiaire. Une actualité récente à montré les menaces qui pèsent sur nos prisons. En particulier, il a pu constater les lacunes présentées par nombre d'établissements quant à la sécurité. Or, le projet de loi de finances pour 1993 se tient à un programme insuffisant de travaux dans ce domaine. Les 35 millions prévus en investissements (chapitre 57-20) ne permettront pas d'équiper correctement les nombreux centres qui ne satisfont pas aux normes actuelles de détention. Les créations d'emplois budgétaires ne sont pas non plus à la mesure des besoins. Les 429 postes prévus, hors régularisation, n'améliorent pas le taux d'encadrement qui demeure l'un des plus faibles d'Europe.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/03/1993
Réponse. - Un important dispositif de renforcement des moyens affectés à la sécurité des établissements pénitentiaires a été défini par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite des mouvements collectifs des personnels pénitentiaires d'août et septembre derniers. Les moyens définis sont détaillés ci-après : équipement en portiques de détection : 7 MF sont consacrés à la mise en place de tels portiques à l'entrée des ateliers des établissements qui n'en sont pas encore dotés. Cette mesure est en cours d'exécution ; équipement en dispositifs d'alarmes individuelles et portatifs de tous les postes de travail situés en détention. Cette mesure, d'un coût global évalué à 36 MF, sera réalisée en deux tranches au cours des années 1993 et 1994 ; plan de renforcement des moyens immobiliers de sécurité : la loi de finances rectificative pour 1992 a ouvert un crédit exceptionnel de 75 MF d'autorisation de programme qui permettra la réalisation avant la fin de l'année 1993 des opérations suivantes : 1° équipement de cinquante-cinq établissements en filins anti-hélicoptères : vingt-cinq sites sont déjà équipés : trente autres le seront au cours du premier trimestre de 1993 ; 2° amélioration des dispositifs de sécurité des maisons centrales de Clairvaux et de Moulins : les travaux sont en cours à Clairvaux ; ils débuteront à la fin du premier semestre de 1993, à Moulins ; 3° installation de herses à l'entrée de toutes les maisons centrales qui n'en sont pas encore dotées : cette opération sera réalisée au cours de l'année 1993 ; 4° aménagement de deux nouveaux services médico-psychologiques régionaux ; 5° renforcement de la sécurité de trois maisons d'arrêt érigées en maisons d'arrêt régionales et lancement des études de définition de maison centrale à petit effectif. Ces deux dernières catégories d'opération seront engagées en 1993. La sécurité des établissements pénitentiaires n'est pas uniquement une question de moyens matériels. Elle repose, d'abord, sur les hommes. La loi de finances pour 1993 permet, hors régularisation des 200 recrutements en surnombre autorisés en 1992, une augmentation des effectifs pénitentiaires de 530 agents. De ce fait, les effectifs budgétaires de l'administration pénitentiaire s'élèvent, au 1er janvier 1993, à 23 371 postes. Ce chiffre, rapporté à la prévision de population pénale en moyenne nationale pour 1993 (53 000 détenus), fait apparaître un taux d'encadrement de 2,26 à rapprocher du taux constaté en 1980 qui était de 2,86. Cette nette amélioration du taux d'encadrement des détenus, le doublement de la durée de la formation initiale des personnels de surveillance qui passe en 1993 de quatre à huit mois, l'amélioration des formations continues sont autant de facteurs qui contribueront, de manière significative, à l'élévation du niveau de sécurité des établissements pénitentiaires.
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