Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 03/12/1992
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conditions de versement des allocations de rentrée scolaire. Outre le fait, légitime, que l'attribution est soumise à condition de ressources, les textes en vigueur prévoient que ces allocations ne peuvent être servies qu'aux familles ayant perçu une autre allocation au cours du mois de juin précédant la rentrée scolaire. Ceci a pour conséquence d'exclure les familles d'un enfant de plus de trois ans qui ne perçoivent pas par ailleurs d'allocation logement et ce bien que leurs ressources soient inférieures au plafond. Il lui demande s'il n'envisage pas de proposer la suppression de cette condition.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/01/1993
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de l'attachement des familles et des partenaires sociaux à l'allocation de rentrée scolaire et soucieux de prendre en compte les difficultés des familles modestes au moment de la rentrée scolaire, a élargi le champ d'application de cette prestation à la rentrée scolaire de 1990. D'une part, le versement de cette allocation a été prolongé de seize à dix-huit ans, soit au-delà de l'obligation scolaire, d'autre part son bénéfice a été étendu à des familles ne percevant pas de prestations familiales. Cette dernière mesure qui répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire a permis à des familles à revenus modestes n'ayant qu'un enfant à charge et percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés de recevoir une allocation de rentrée scolaire. Par ailleurs, le Gouvernement et le Parlement ont retenu, dans la loi de finances pour 1993, deux mesures essentielles en faveur des familles ayant des enfants scolarisés. Il s'agit d'une part d'une réduction d'impôt modulée en fonction du cycle d'études dans lequel se trouve l'enfant et d'autre part d'une allocation pour dépenses de scolarité qui viendra compléter l'allocution de rentrée scolaire pour les familles non imposables et dont le montant dépendra également du cycle d'études. Ces mesures représenteront un coût supérieur à 3,6 milliards de francs.
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