Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 03/12/1992
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre du budget sur la gestion des forêts par les exploitants agricoles. Il lui rappelle que les forêts méditerranéennes sont, par nature, non ou peu rentables. De plus, ces forêts sont divisées entre de très nombreux propriétaires aux capacités financières inégales. De ce fait, l'entretien et la gestion de ces espaces forestiers représentent pour eux un coût considérable ; cette situation est gravement préjudiciable à l'ensemble de la collectivité en ce qu'elle favorise le développement des incendies de forêts sur des zones peu entretenues. Il lui demande de bien vouloir envisager la possibilité fiscale pour ces exploitants de déduire de leur revenu global les déficits d'exploitation des zones forestières, facilité qui permettrait, notamment, le développement des coupures vertes qui sont de nature à freiner considérablement la progression des incendies de forêts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/03/1993
Réponse. - Le bénéfice des exploitations forestières, quelle que soit leur importance, est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition. Cette évaluation correspond à un bénéfice net moyen réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation. Ce régime forfaitaire exclut donc la constatation de déficits, mais il permet d'étaler le revenu imposable sur toute la durée de croissance des arbres ce qui permet d'échapper à la progressivité de l'impôt lorsque le propriétaire réalise des ventes de bois. En ce qui concerne la prévention des incendies de forêts, la fiscalité ne paraît pas le moyen le plus adapté, aussi l'action du Gouvernement s'est toujours orientée prioritairement vers le renforcement des moyens des services de la protection civile, ce qui représente un effort financier considérable.
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