Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 03/12/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur une nouvelle baisse du pouvoir d'achat des familles du fait de l'insuffisance du montant des aides au logements. Les aides au logement ont été revalorisées de 2,7 p. 100 alors que l'indice des loyers a augmenté de 4,7 p. 100 et que les familles consacrent en moyenne un tiers de leurs ressources aux dépenses de logement. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de revaloriser les aides au logement et l'ensemble des prestations familiales, et de garantir un niveau de ressources de 1 000 francs par mois et par enfant. Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures précises d'utilisation des dizaines de milliards d'excédents des allocations familiales, dont une large part pourrait assurer la revalorisation proposée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement entend bien, comme c'est le cas depuis douze ans, accorder la priorité à la politique familiale globale, et ceci malgré l'effet conjugué du ralentissement économique international et de l'accroissement des dépenses d'assurances maladie et de retraite. Ainsi, pour 1993, le Gouvernement a prévu deux mesures importantes. D'une part, des déductions fiscales en faveur des familles ayant des enfants scolarisés, variant de 400 à 1 200 francs selon le niveau d'études, ainsi qu'une allocation pour dépenses de scolarité pour les familles non imposables, viennent compléter l'allocation de rentrée scolaire. C'est un effort budgétaire très important, à hauteur de 3,6 milliards de francs, qui est inscrit dans la loi de finances pour 1993. D'autre part, la base mensuelle des allocations familiales est revalorisée de 2 p. 100 au 1er janvier 1993, chiffre élevé, car la base est revalorisée chaque semestre. Cet effort, qui inclut un rattrapage, garantit ainsi le pouvoir d'achat de toutes les prestations familiales depuis l'année 1980. A cette garantie du pouvoir d'achat de base, s'ajoutent les nombreuses mesures décidées durant cette période : création de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de garde d'enfant à domicile et de l'allocation pour emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) ; et également l'extension de seize à dix-huit ans de l'allocation de rentrée scolaire, et l'alignement du niveau des allocations familiales des DOM sur celui de la métropole, qui sera achevé au 1er juillet 1993. Au-delà des mesures financières, de nombreuses mesures pour faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, ainsi que pour les droits des enfants et des familles ont été prises. C'est ainsi que, grâce à la politique volontariste des contrats-crèche et des contrats-enfance, le nombre de places a doublé en dix ans passant de 115 000 à 220 000. Ainsi, la politique familiale globale a été et reste dynamique, marquant la solidarité nationale à l'égard des familles.
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