Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude ressentie par les milieux professionnels concernant le projet de modification de la réglementation de l'urbanisme commercial. Il rappelle la nécessité de maintenir au sein des commissions départementales un équilibre entre la représentation des élus locaux et celle des professionnels du commerce et de l'artisanat. Le rapport Bouchery préconisait de modifier légèrement la composition de la commission départementale, jugeant non souhaitable une modification importante. Il lui demande pour quelles raisons les propositions de ce rapport n'ont pas été suivies.
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La question est caduque
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