Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur l'association Sécurité Confort France. Cette association a été fondée à la fin de 1991 par EDF/GDF, France Télécom, l'association des maires de France, Pétrofigaz et Sapar. Elle a pour objet d'améliorer pour les retraités leur sécurité, leur confort dans l'habitat. Il s'agit en fait d'une assistance par intervention à domicile, après appel téléphonique de l'adhérent, pour effectuer de petits travaux dont une partie relève de l'activité des entreprises du bâtiment. En fait, si le principe de cette démarche est louable, il convient de noter l'exclusion des entreprises PME et artisanales qui constituent le tissu de l'activité économique. En effet, il apparaît clairement que, sous le couvert de l'association Sécurité Confort France, EDF/GDF prend des initiatives en matière de diversification concurrençant directement ainsi les entreprises du bâtiment et des travaux publics et perturbant gravement leur activité. Il lui demande de prendre toutes dispositions de manière à contraindre EDF/GDF à engager un réel dialogue avec les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics de manière à ce que les entreprises de ce secteur soient pleinement associées à cette démarche.
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La question est caduque
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