Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 10/12/1992
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat au regard de la législation instaurant l'égalisation des situations entre ces derniers et leurs collègues de l'enseignement public. Il en est ainsi, par exemple, pour le montant des retraites, pour les crédits de formation continue notoirement insuffisants et inférieurs à ceux affectés à l'enseignement public, pour la prise en charge par l'Etat des décharges de services des directeurs d'école, de la situation des maîtres auxiliaires encore nombreux de l'enseignement privé, de l'application tardive des mesures prévues au relevé des conclusions du 31 mars 1989, les refus de l'administration de remplacer les départs de hors classe ou des professeurs des écoles. Ces discriminations systématiques sont évidemment contraires aux termes des lois relatives à l'enseignement privé. Il lui demande s'il est dans ses intentions de faire cesser des dysfonctionnements qui durent depuis quinze ans.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a signé, le 13 juin dernier, avec le secrétaire général de l'enseignement catholique un protocole d'accord relatif aux différents points soulevés par les représentants de l'enseignement privé. Aux termes de ce protocole, les documentalistes des établissements privés pourront bénéficier d'un contrat dans les mêmes conditions que les enseignants. Leur prise en charge s'étalera sur trois ans, à partir du 1er janvier 1993. Dès la rentrée 1993, les futurs maîtres des écoles pourront présenter un concours leur permettant d'accéder, après une année de formation pendant laquelle ils pourront percevoir une rémunération, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. L'année de préparation à ce concours a été ouverte dès la rentrée 1992. Quant aux futurs enseignants des établissements d'enseignement privés du second degré, l'accord conclu le 11 janvier 1993 entre le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le secrétaire général de l'enseignement catholique, les syndicats de maîtres et les représentants des organismes de formation prévoit qu'ils seront recrutés par les chefs d'établissement parmi les lauréats d'un concours d'accès aux listes d'aptitude aux fonctions de maître des établissements d'enseignement privés dont l'organisation, les épreuves et les jurys seront ceux des concours correspondants de l'enseignement public. Ils seront par ailleurs formés dans les mêmes conditions que ceux de l'enseignement public dans le cadre de relations contractuelles entre l'Etat et les représentants des établissements d'enseignement privés. Les instituts universitaires de formation des maîtres et les associations régionales pour la promotion pédagogique et professionnelle de l'enseignement du second degré sous l'autorité des recteurs s'associeront pour que soit assurée cette formation. L'Etat prendra en charge, en trois ans, la part employeur liée à l'élévation du taux de cotisation de retraite complémentaire, soit 1,9 point. Un groupe de travail technique a été constitué pour examiner les conditions de retraites des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec les agents publics. Les directeurs d'école privée pourront bénéficier d'un régime de décharges de service analogue à celui en vigueur dans l'enseignement public. La prise en charge de cette mesure s'étalera sur cinq ans, à partir du 1er janvier 1993. Enfin, les parties sont convenues de mettre un terme définitif aux contentieux relatifs au taux du forfait d'externat. Les taux définis pour les années en litige par l'arrêté interministériel du 16 janvier 1992 se traduisent par un rappel de 1,8 milliard de francs, étalé sur six annuités. Les versements effectués au titre des années 1982-1983 à 1988-1989 ont fait l'objet d'une validation par la voie législative, et les organismes de gestion de l'enseignement catholique ont renoncé aux contentieux en cours. Pour le futur, les taux du forfait d'externat, déjà remis totalement à niveau à la suite de deux enquêtes menées en 1987 et 1990, seront réélavués tous les trois ans. Ce protocole d'accord concrétise la volonté des deux parties de donner, aux principaux dossiers en discussion, des solutions fondées sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement privé au système éducatif.
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