Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Alain Dufaut expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que, malgré les innombrables critiques émises depuis plus de vingt ans par des centaines de députés et de sénateurs, il n'a pas encore été possible d'obtenir la suppression d'une routine scandaleuse dont des familles irréprochables sont victimes. Ainsi que le montre la réponse aux questions écrites n° 22179 et 22736 (J.O., Sénat, Débats parlementaires du 5 novembre 1992, page 2481), le ministre du budget s'acharne à soutenir que le coût de la formalité de l'enregistrement doit être considérablement augmenté lorsqu'un testament contient des legs faits par un père ou une mère à chacun de ses enfants. Ladite réponse reproduit des arguments déjà publiés des dizaines de fois. Pourquoi répéter sans cesse que, malgré la similitude des termes, un testament par lequel un ascendant distribue gratuitement sa fortune à ses descendants diffère profondément d'un testament par lequel une personne sans postérité distribue gratuitement sa fortune à ses frères, ses neveux ou ses cousins ? En réalité, ces deux testaments n'opèrent, ni l'un ni l'autre, une transmission, car tous les héritiers sont investis de la saisine. Ils ne produisent tous les deux que l'effet d'un partage et doivent donc être soumis au même régime fiscal. Les articles 1075 et 1079 du code civil n'ont jamais eu pour but d'accroître la fiscalité. La Cour de cassation a été absolument incapable d'expliquer pourquoi elle estime que le droit proportionnel est applicable à un partage concernant des enfants et ne l'est pas à un partage concernant d'autres héritiers. L'arrêt rendu le 15 février 1971 permet ainsi au ministre du budget de maintenir en vigueur un principe qui a été condamné à maintes reprises par les représentants de la nation. De toute évidence, la disparité de traitement ayant pour résultat de pénaliser lourdement les descendants sans raison valable constitue une absurdité contraire à la plus élémentaire justice. Il lui demande de proposer d'urgence une modification des textes législatifs pour remédier à cette situation que l'on ne peut pas se résigner à voir durer indéfiniment.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/03/1993
Réponse. - Comme l'honorable parlementaire en a été informé à l'occasion de la réponse qui lui a été apportée sur ce sujet, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le régime fiscal des testaments-partages.
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