Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les préoccupations des associations de retraités concernant la baisse de 3,8 milliards de francs des subventions d'équilibre versées à certains régimes de retraite. Ces retraités estiment que cette décision entraînerait une augmentation d'un montant équivalent à la " surcompensation " alourdissant d'autant le budget des hôpitaux et des collectivités locales, et mettrait rapidement en péril l'équilibre financier de la CNRACL. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui notifier sa position et les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/02/1993
Réponse. - Le Livre blanc sur les retraites a souligné le bien-fondé de la compensation démographique. Ses mécanismes traduisent la solidarité entre régimes et garantissent la solidité financière des plus fragiles. En effet, elle permet aux régimes dont l'équilibre démographique est le plus dégradé de recevoir une participation des régimes dont l'équilibre démocraphique est excellent. De surcroît, elle ne joue aujourd'hui que sur des bases minimales. Aussi, afin de développer cette solidarité, il a été décidé de modifier les modalités de calcul de la compensation spécifique par un renforcement des transferts en provenance des régimes débiteurs (sans mettre toutefois ceux-ci en situation difficile) vers les régimes bénéficiant de cette surcompensation. Les réserves de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui permettent de contribuer pour 1992 et en 1993 à cet effort de solidarité sans qu'il soit nécessaire de relever le taux des cotisa tions. En tout état de cause, le Gouvernement examinera les conséquences de cette réforme sur les comptes des régimes spéciaux de retraite avant d'envisager les suites qui pourront lui être données à partir de 1994.
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