Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur un risque de dérégulation du schéma d'amélioration génétique français. La loi sur l'élevage est toujours adaptée aux besoins mais les moyens attribués aux établissements départementaux ainsi qu'à l'Institut de l'élevage ne leur permettent plus de remplir correctement les missions d'encadrement et de surveillance que l'Etat leur confie : les ressources attribuées par l'Etat sont en dessous de leur seuil d'efficacité par des coupes claires effectuées par tous les gouvernements depuis 1983. Il souhaite qu'il prenne conscience de l'importance de ce problème, déjà soulevé par son prédécesseur mais toujours pas réglé, et lui demande quelles solutions il envisage pour permettre à la loi sur l'élevage de garder son sens et son efficacité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/02/1993
Réponse. - Le contexte budgétaire de cette année 1992 a induit une mesure d'annulation de crédits qui s'est effectivement traduite par un redéploiement à l'intérieur du chapitre 44-50 du budget de l'agriculture. Ce chapitre soutient les actions de sélection animale et le système d'identification permanente généralisée du cheptel bovin (ou plus exactement l'accompagnement financier de l'expérimentation de la nouvelle identification). Le dispositif de sélection élaboré collectivement bénéficie, en plus du chapitre 44-50 du budget de l'agriculture, des crédits en provenance des offices. Ces crédits ont permis l'édification d'une organisation unique issue de la loi sur l'élevage, cet édifice a bien évolué en vingt-six ans et doit pouvoir s'adapter aux nouvelles contraintes. Le ministre de l'agriculture et du développement rural est conscient de ces enjeux. C'est pourquoi le collectif budgétaire 1992 rétablit 3 MF au bénéfice des actions citées ci-dessus. C'est également pourquoi la loi de finances 1993 de l'agriculture fait apparaître un chapitre 44-50 en augmentation. Cet effort, s'il se concrétise en 1993 et s'il peut être maintenu, les années à venir, permettra à notre matériel génétique de soutenir la comparaison internationale tout en répondant aux besoins des éleveurs.
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