Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 10/12/1992

M. Roland du Luart rappelle sa question écrite n° 19276 du 26 décembre 1991 sur le financement de la caisse autonome de retraite des médecins français. Dans sa réponse du 30 janvier 1992 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, Questions), M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration précisait, après avoir confirmé les graves problèmes auxquels était confronté ce régime, que le Gouvernement garantissait les pensions liquidées et que des mesures " seraient prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité ". Malheureusement, malgré les engagements pris par le Gouvernement, le décret n° 92-1004 du 21 septembre 1992 a fixé la cotisation pour l'année en cours à 120 C, alors que le niveau de 135 C apparaissait indispensable pour assurer le financement des allocations au titre de l'année 1992. Aujourd'hui, il manque 80 millions de francs pour que la prochaine échéance des allocations versées par ce régime puisse être intégralement réglée. Eu égard à l'extrême urgence de la situation, il demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de bien vouloir faire connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer le versement des retraites aux allocataires de ce régime.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/01/1993

Réponse. - Le rapport remis à l'issue de la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances, diligentée au cours de l'été 1991, sur les régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dits régimes ASV) a confirmé, en ce qui concerne celui des médecins, la nécessité de parvenir à une maîtrise de ses charges notamment en réformant les paramètres utilisés pour la revalorisation des prestations et, s'agissant des liquidations à venir, pour la détermination de leur montant. Cette perspective de réforme ne pouvant faire l'objet que d'une concertation entre les organismes d'assurance maladie - qui financent aux deux tiers les charges du régime - et les syndicats médicaux, un groupe de travail comprenant également des représentants de l'Etat et de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), gestionnaire du régime, a été mis en place le 1er juin 1992 avec pour mission de dégager des propositions de réforme permettant d'assurer l'équilibre durable du régime. Parallèlement, des mesures d'urgence consistant essentiellement dans le relèvement de la cotisation, ont été prises afin de garantir aux allocataires du régime le versement de leurs prestations au titre de l'exercice 1992, conformément à l'engagement pris le 20 novembre 1991 envers chacun d'eux (décrets n° 92-182 et 92-1004 des 25 février et 21 septembre 1992). En tout état de cause, le réglement des arriérages correspondant au 4e trimestre 1992 sera assuré puisque les régimes d'assurance maladie ont accepté d'anticiper le versement de leurs parts de cotisations au régime de l'ASV avant le 31 décembre 1992.

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