Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/12/1992
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre du budget que le code de la sécurité sociale prévoit que si le décès d'un retraité du régime général de la sécurité sociale, ou affilié aux régimes spéciaux de la fonction publique, survient moins de trois mois après sa cessation d'activité, la veuve percevra une allocation appelée capital-décès correspondant à trois mois de salaire. Cependant, dans la plupart des cas et face à l'administration qui s'oppose à l'application de cette mesure, les ayants droit sont contraints de saisir la justice pour obtenir satisfaction. Ainsi, Mme X, suite à une interminable procédure et à un arrêt de la cour de cassation, a pu obtenir que l'Etat lui verse cette allocation. Cependant, alors qu'il a été parfaitement reconnu que l'administration, dans ce cas précis, était bien fautive, Mme X a dû faire face à d'importants frais liés à son action en justice. Il lui demande donc s'il entend, à l'avenir, pour le règlement des cas semblables, donner toutes instructions à son administration afin d'éviter de longues et coûteuses procédures déclenchées par les ayants droit, et ce, d'autant que l'arrêt de la Cour de cassation devrait faire jurisprudence.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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