Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/12/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la nécessité d'assurer une cohérence entre les règles applicables aux relations contractuelles de travail et les règles de santé publique, tout spécialement celles relatives aux vaccinations obligatoires de certaines catégories de personnel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le refus manifeste d'un salarié de subir des vaccinations constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que le médecin du travail a demandé de se conformer aux dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 91-75 du 18 janvier 1991, portant diverses dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, qui a prévu des vaccinations obligatoires pour les personnes exerçant, dans un établissement de prévention ou de soins, une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination.
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La question est caduque
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