Question de M. JEAMBRUN Pierre (Jura - R.D.E.) publiée le 17/12/1992
M. Pierre Jeambrun expose à M. le Premier ministre que le département du Jura, comme ses voisins, voit des citoyens suisses de plus en plus nombreux, acheter dans les zones rurales des immeubles, de préférence des fermes, à restaurer. Aucune entrave administrative n'est opposée à ce mouvement, d'ailleurs profitable sous certains aspects à notre économie. Par contre, il est impossible à un citoyen français d'acheter un immeuble en Suisse. Aussi, lui est-il demandé si des représentations peuvent être faites auprès du gouvernement suisse pour obtenir la réciprocité, tout au moins en faveur des citoyens résidant dans les départements frontaliers depuis plus de dix ans.
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La question est caduque
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