Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 17/12/1992
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les modalités d'attribution des primes dites para-ovins ou para-bovins. En effet, la condition nécessaire, pour l'agriculteur, d'obtenir cette aide est d'être à jour de ses cotisations auprès de la caisse de mutualité sociale agricole. Or, en raison de la situation financière très préoccupante du monde rural, les éleveurs sont de plus en plus nombreux à ne pouvoir faire face aux versements de leurs cotisations dans les délais exigés ; ils sont ainsi doublement pénalisés : non-paiement de la prime et pénalités de retard. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible et souhaitable que le montant de la prime puisse être versé directement à la caisse de mutualité sociale agricole. Cela permettrait à l'agriculteur de bénéficier, même indirectement, de l'aide à laquelle il peut prétendre et rester à jour de ses cotisations sociales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1993
Réponse. - Les aides au plan d'adaptation accordées aux éleveurs spécialisés en production de viande ovine et bovine en 1990 et 1991 ont été attribuées sous certaines conditions liées à l'exploitant lui-même à son exploitation et à ses revenus. En ce qui concerne ces derniers, ils devaient représenter au moins 10 p. 100 du revenu total du ménage et le revenu familial global par unité de travail ne devait pas dépasser 103 000 francs. Aucune exclusion n'a été faite pour les exploitants n'étant pas à jour de leurs cotisations sociales. En effet, les éleveurs qui connaissent des problèmes conjoncturels liés à la chute des cours ont pu se voir attribuer l'aide au plan d'adaptation versée sur cinq années et obtenir un échéancier de paiement de leurs cotisations sociales. De plus, cette mesure a permis de détecter des agriculteurs en difficulté qui, après une étude économique de leur situation, ont pu bénéficier d'un plan de redressement avec une prise en charge de frais financiers bancaires et d'une partie de leurs cotisations sociales restées impayées.
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