Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 24/12/1992
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de lui exposer la position du Gouvernement français face aux dispositions du projet d'accord conclu entre la Communauté économique et les Etats-Unis, le 20 novembre 1992, relatives aux viandes. Il observe que selon des estimations récentes réalisées par l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), l'accès globalisé au marché communautaire de 5 p. 100 des viandes en provenance des pays tiers entraînerait l'obligation pour la Communauté d'importer, en 1991, 78 000 tonnes de viande de plus qu'actuellement. En revanche, si cette clause d'importation minimale de 5 p. 100 est appliquée individuellement à chaque type de viande, la CEE devrait importer, en 1999, 556 000 tonnes de viande de porc de plus (contre 70 000 tonnes actuellement) et 170 000 tonnes de volailles de plus (au lieu de 78 000 tonnes en 1992). Si l'on conjugue les conséquences de cette obligation d'importation de 5 p. 100 des viandes en provenance des pays tiers à la baisse de 21 p. 100 des exportations communautaires subventionnées, les quantités en cause s'élèvent à 750 000 tonnes pour le porc et à 330 000 tonnes pour la volaille. De telles perspectives conduisent à estimer que la production de viande européenne et française sera gravement déstabilisée par l'application éventuelle de l'accord conclu dans le cadre du GATT.
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La question est caduque
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