Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sur les difficultés de bonne application de l'article 2 de la convention 1992 signée entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et France 3, chaîne publique. Il apparaît en effet que France 3-Orléans a décidé unilatéralement en rupture avec cet article de déprogrammer les émissions Forum, Info-Consommateur pour les diffuser à un horaire marginal. Il rappelle que la poursuite de la mission d'information confiée par les pouvoirs publics aux centres techniques régionaux de la consommation est essentielle. Il lui demande d'autre part si elle envisage de participer à la négociation de la convention 1993.
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La question est caduque
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