Question de M. DUMONT Jean (Deux-Sèvres - U.R.E.I.) publiée le 24/12/1992
M. Jean Dumont rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances, que les Deux-Sèvres ont un syndicat intercommunal d'électricité dont il est le président et, à ce titre, plusieurs consommateurs lui ont demandé pourquoi la TVA leur était facturée sur les taxes des collectivités locales. Cette nouvelle pratique instaurée depuis le 1er août 1991 par l'instruction interministérielle du 23 juillet 1991 ne représente-t-elle pas une déviation des principes mêmes de la taxe sur la valeur ajoutée ? Il lui demande quel est le montant annuel estimé de la recette fiscale générée par cette pratique ?
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La question est caduque
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