Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/12/1992
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la " prime à l'herbe " créée par le plan d'accompagnement national de la réforme de la PAC. Compte tenu du fait qu'il s'agit de la seule aide prévue par la réforme en direction des producteurs laitiers implantés dans les zones herbagères de moyenne montagne, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de porter son seuil d'éligilibilité de 1 à 1,4 UGB par hectare. Cette mesure, outre qu'elle constituerait une harmonisation avec les plafonds prévus par ailleurs par la nouvelle PAC, permettrait de donner sa pleine dimension à la politique d'extensification des terres.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/02/1993
Réponse. - La prime à l'élevage extensif fait partie du plan d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune (PAC) que le Gouvernement a annoncé le 20 juillet dernier. Cette prime sera officiellement instituée dès que la Communauté européenne, qui prend en charge la moitié de la dépense, aura examiné les propositions correspondantes. Cette prime concerne les éleveurs dont le système de production est extensif et qui répondent aux conditions d'une agriculture respecteuse de l'environnement. Le chargement retenu de 1 UGB/ha est celui qui est déjà appliqué pour l'indemnité spéciale de montagne et les autres indemnités compensatoires de handicaps naturels. Cependant, lorsque la part des prairies est importante - plus de 75 p. 100 de la SAU - le taux de chargement pourra atteindre 1,4 UGB/ha. Pour ce qui concerne le montant de la prime, l'objectif de 300 F/ha sera atteint progressivement en trois ans, accompagnant la mise en place de la réforme de la PAC.
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